En France, l'achat et la vente d'or sont soumis à une réglementation stricte, visant principalement à lutter contre le blanchiment d'argent. Depuis la directive européenne 91/308/CEE, l'anonymat des transactions en or est interdit, imposant ainsi une traçabilité rigoureuse. Découvrons ensemble les principales lois et réglementations en vigueur, pour mieux comprendre comment acheter ou vendre de l'or en toute légalité.
À retenir :
Depuis août 2011, les paiements en espèces sont strictement réglementés pour les transactions en or. Pour les achats en ligne, l'interdiction est même totale, obligeant ainsi les acheteurs à recourir à d'autres moyens de paiement. Les professionnels, quant à eux, sont tenus de proposer uniquement des virements bancaires ou des chèques pour le règlement des transactions, ayant l'interdiction de payer en espèces un achat d'or à un particulier.
Cette mesure vise à garantir une traçabilité complète des flux financiers, rendant plus difficile le blanchiment d'argent via l'achat d'or. Cependant, les transactions inférieures à 15 000€ bénéficient tout de même d'un anonymat administratif relatif, bien qu'une traçabilité complète soit toujours requise.
Tout professionnel intervenant dans une transaction d'achat ou de vente d'or est soumis à des obligations légales strictes. Il doit notamment conserver les informations d'identité de ses clients pendant au moins 6 ans, conformément à l'article 298 sexdecies E du Code Général des Impôts.
De plus, une vérification systématique de la pièce d'identité est requise pour chaque transaction, quelle que soit son montant. Les professionnels doivent également assurer une traçabilité complète pour toute opération supérieure à 1€ (et non pas seulement les transactions significatives), et disposer d'un agrément délivré par la Banque de France.
À noter : les bijoutiers, spécialisés dans le rachat des bijoux et débris d'or, réalisent une expertise gratuite systématique pour déterminer le nombre de carats des objets présentés.
Lors de la vente d'or, le particulier a le choix entre deux options fiscales :
Ce choix est irrévocable et doit être effectué au moment de la transaction, en remplissant le formulaire Cerfa 2091 pour la taxe forfaitaire, ou le formulaire 2092-SD pour l'option plus-value. Une fois ce choix fiscal effectué, il est définitif, rendant ainsi toute double imposition impossible.
Conseil : l'exonération de la CRDS de 0,5% s'applique uniquement aux vendeurs non fiscalement domiciliés en France.
La taxe sur les plus-values, qui s'élève à 36,5%, se compose de plusieurs prélèvements : 19% sur la plus-value, 8,2% de CSG, 0,5% de CRDS, 5,4% de prélèvement social, 0,3% de contribution solidarité autonomie, et 1,1% de RSA. Cependant, un abattement progressif s'applique en fonction de la durée de détention, pouvant aller jusqu'à une exonération totale après 22 ans.
Pour les exportations hors Union Européenne, une taxe spécifique s'applique : 10% pour les métaux précieux, et 6% pour les bijoux, dès lors que la transaction dépasse 5000€. En revanche, les exportations inférieures à ce seuil bénéficient d'une exonération totale. Enfin, quelle que soit l'option fiscale choisie, la vente doit être déclarée dans le mois suivant la transaction, via le formulaire 2091.
Pour optimiser vos transactions en or, il est recommandé de privilégier les pièces plutôt que les lingots, en raison de leur meilleure liquidité et de leur prime spécifique. Pensez également à conserver tous les documents attestant de la date d'acquisition, afin de bénéficier des abattements fiscaux le cas échéant.
Avant de choisir votre canal de vente (comptoir physique, banque, site internet, bijoutier), vérifiez que le professionnel dispose bien d'un livre de police, garantissant ainsi la légalité et la traçabilité des transactions. Notez que le rachat d'or par les banques impose généralement des montants minimums plus élevés, à partir de 1000€.
Exemple : Marc souhaite vendre plusieurs pièces en or qu'il a héritées de son grand-père. Après avoir fait estimer la valeur de sa collection auprès d'un bijoutier agréé, il décide de se tourner vers un comptoir d'achat d'or physique. Grâce aux documents fournis par son grand-père, il peut prouver que les pièces sont en sa possession depuis plus de 22 ans. Marc bénéficie ainsi d'une exonération totale de la taxe sur les plus-values, lui permettant d'optimiser le montant perçu lors de la vente.
En tant que vendeur, vous bénéficiez d'un droit de rétractation de 48h après la signature du contrat. Si la restitution de l'or s'avère impossible, le professionnel est tenu de vous verser le double du prix d'achat initial. Ce dernier doit également conserver le formulaire de rétractation, conformément à l'article R. 224-5 du Code de la consommation.
Les professionnels ont l'obligation de tester la pureté du métal pour les bijoux et débris d'or, et de reverser directement les taxes collectées aux services fiscaux. Ils doivent également respecter des normes environnementales et éthiques, comme la fonte obligatoire des bijoux rachetés (sauf accord explicite du vendeur) pour réinjecter les métaux précieux dans le circuit de consommation, et assurer la traçabilité de l'origine des métaux précieux.
Chez Ouest Change Evreux, nous mettons un point d'honneur à respecter scrupuleusement cette réglementation, tout en offrant à nos clients un service personnalisé et de qualité. Notre expertise dans le domaine de l'or et du change de devises nous permet de vous accompagner dans vos transactions en toute sérénité. N'hésitez pas à nous contacter pour bénéficier de nos conseils et de notre savoir-faire.